| APRÈS ART. 20 | N°263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°263
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Door |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, il est important que la représentation nationale soit informée des effets sur les familles après consultation du Haut Conseil de la Famille.