| APRÈS ART. 20 | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°267
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Door |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires.