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ART. 9 | N°282 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Fasquelle |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de cet article :
« L’article 372‑2 du code civil est complété par ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre même de la proposition de loi affirme qu’elle traite de l’intérêt de l’enfant. Pourquoi alors supprimer les termes qui en traitent ?