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ART. 12N°305

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°305

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli. Cette disposition est inutile.