| ART. 19 | N°310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, après le mot :
« adaptées »,
insérer les mots :
« à son âge et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On a pu reprocher au juge d'apprécier le discernement en fonction uniquement de l'âge de l'enfant. En réalité l'on risque le même écueil avec la notion de maturité.
Le fait de préciser que l'âge, ainsi que le degré de maturité doivent être pris en compte, est un moyen d'affirmer plus clairement que le seul critère de l'âge de l'enfant ne suffit pas à déterminer son degré de maturité.