| ART. 16 | N°316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°316
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 16
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l’officier d’état civil, lors d’un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.
Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu’un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...