Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 12N°327

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°327

présenté par

M. Meunier

----------

ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli. Cette disposition est inutile.