| ART. 12 | N°330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. Meunier |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cette disposition est totalement inutile. De plus, elle dilue l’autorité parentale. Enfin, rien ne justifie de retirer au juge la faculté de décider de mettre en place une tutelle.