| ART. 14 | N°337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°337
présenté par
| M. Meunier |
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le consentement du ou des parents n’a pas été donné librement »
les mots :
« les conditions posées par l’article 1108 du code civil n’ont pas été respectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Les conventions obéissent toutes aux mêmes règles. Pourquoi n’imposer qu’une seule condition de validité à une convention qui est extrêmement importante ? Il en va de la sécurité juridique.