| ART. 12 | N°357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°357
présenté par
| M. Reiss et M. Philippe Armand Martin |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« l’intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».