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APRÈS ART. 6 BISN°360

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°360

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est confié à une famille d’accueil, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d’accueil. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de réparer une profonde injustice. Il vise à octroyer l’allocation de rentrée scolaire à la famille d’accueil de l’enfant et non aux parents biologiques qui n’ont plus la charge permanente et effective de leur enfant. Il est parfaitement aberrant que la famille d’accueil qui supporte financièrement l’éducation soit privée de cette rentrée d’argent non négligeable. De plus, cette situation n’est pas satisfaisante sur le plan de l’équité entre les familles puisque l’ARS versée aux parents d’enfants placés en famille d’accueil leur permet de financer des dépenses dénuées de tout lien avec la rentrée scolaire. Il faut que le principe selon lequel les allocations familiales bénéficient à la personne qui assume l’entretien effectif de l’enfant soit respecté.