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ART. 16N°365

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°365

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 16

Supprimer l'alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer la lecture aux époux par l’officier d’état civil de dispositions relatives à la médiation familiale. Ceci s’avère parfaitement inutile.