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ART. 16 | N°365 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE 16
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la lecture aux époux par l’officier d’état civil de dispositions relatives à la médiation familiale. Ceci s’avère parfaitement inutile.