| ART. 7 | N°366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°366
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les rythmes d’alternance sont décidés en fonction de la prise en charge et de l’investissement auprès de l’enfant de chacune des parties. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir l’intérêt de l’enfant dans les rythmes d’alternance . Il s’agit de tenir compte de la prise en charge et de l’investissement du parent auprès de l’enfant.