| ART. 7 | N°367 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°367
présenté par
| Mme Dalloz |
----------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, le juge peut cependant statuer sur le rattachement de l’enfant à un seul foyer fiscal en tenant compte des ressources respectives des parents, de la répartition effective des temps d’accueil ou des charges liées à l’éducation de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rattacher fiscalement l'enfant à un seul foyer fiscal. Le juge pour le déterminer tiendra compte des ressources respectives des parents, de la répartition du temps d'accueil et des charges financières liées à l'enfant.