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ART. 7N°367

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°367

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Si la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, le juge peut cependant statuer sur le rattachement de l’enfant à un seul foyer fiscal en tenant compte des ressources respectives des parents, de la répartition effective des temps d’accueil ou des charges liées à l’éducation de l’enfant. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rattacher fiscalement l'enfant à un seul foyer fiscal. Le juge pour le déterminer tiendra compte des ressources respectives des parents, de la répartition du temps d'accueil et des charges financières liées à l'enfant.