| ART. 8 | N°368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°368
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 8
À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« , et hors antécédent de violences intrafamiliales physiques, psychiques, sexuelles constatées par les services de police, les unités medico‑légales, les urgences hospitalières ou les professionnels de santé, sur la personne du parent ou des enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une exception supplémentaire à la pénalisation de non présentation de l’enfant en cas de violences physiques, psychiques ou sexuelles constatées par des autorités habilitées.