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ART. 4 | N°371 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°371
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation d’accord ne concerne pas les urgences médicales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement écarte l’obligation d’accord en cas d’urgences médicales. Il s’agit de situations qui doivent se régler dans l’urgence, une attente d’accord trop longue pourrait avoir des conséquences irréversibles.