| ART. 4 | N°371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°371
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation d’accord ne concerne pas les urgences médicales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement écarte l’obligation d’accord en cas d’urgences médicales. Il s’agit de situations qui doivent se régler dans l’urgence, une attente d’accord trop longue pourrait avoir des conséquences irréversibles.