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ART. 4N°371

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°371

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’obligation d’accord ne concerne pas les urgences médicales. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement écarte l’obligation d’accord en cas d’urgences médicales. Il s’agit de situations qui doivent se régler dans l’urgence, une attente d’accord trop longue pourrait avoir des conséquences irréversibles.