| ART. 4 | N°372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°372
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les déménagements d’ordre économique constituent des exceptions à l’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une exception à l’obligation d’accord en cas de mutation professionnelle.