| ART. 4 | N°373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°373
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation d’accord des deux parents est requise pour des alternances de foyer égalitaires pour les enfants de moins de six ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une obligation d’accord des deux parents en cas d’alternance de garde de durée identique pour les enfants de moins de 6 ans.