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APRÈS ART. 20N°397

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°397

présenté par

M. Reiss et M. Philippe Armand Martin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition de loi prévoit et admet des charges nouvelles, notamment par son article 20. Cette proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, il est important que la représentation nationale soit informée de l’impact financier notamment en matière de répartition des allocations familiales.