Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 20N°400

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°400

présenté par

M. Reiss et M. Philippe Armand Martin

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l’adoption.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, il est important que la représentation nationale soit informée des conséquences pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil Supérieur de l’adoption.