| APRÈS ART. 20 | N°403 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Reiss et M. Philippe Armand Martin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport sur les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées.