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APRÈS ART. 20N°404

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°404

présenté par

M. Reiss et M. Philippe Armand Martin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires.