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ART. 10N°418

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°418

présenté par

M. Reiss et M. Philippe Armand Martin

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ARTICLE 10

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par acte sous seing privé ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.