| ART. 11 | N°419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
| M. Reiss et M. Philippe Armand Martin |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'éclatement de la famille n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.