| ART. 4 | N°421 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°421
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.