| ART. 9 | N°435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications proposées par cet article visent à élargir la présomption d’accord au tiers qui serait autorisé à accomplir par « mandat » des actes usuels de l’autorité parentale. L’autorité parentale hors commerce, « mandat d’éducation » ne pouvant porter que sur des actes matériels usuels et non sur des actes juridiques, donc hors mandat au sens juridique du terme), cette extension doit être supprimée.