| ART. 13 | N°438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°438
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Du partage et de la délégation, de l’exercice »
les mots :
« De la délégation-partage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tiers n’a pas en sa seule qualité des droits d’autorité parentale sur l’enfant. Il faut donc qu’il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…