| APRÈS ART. 20 | N°441 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°441
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit et admet des charges nouvelles, notamment par son article 20. Cette proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, il est important que la représentation nationale soit informée de l’impact financier notamment en matière de répartition des allocations familiales.