| ART. 3 | N°448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°448
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doivent s’informer »
les mots :
« s’informent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prendre »
le mot :
« prennent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. En droit, l’indicatif vaut impératif.