| ART. 4 | N°458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°458
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« passé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , engage l’avenir de l’enfant, touche à ses droits fondamentaux ou à son patrimoine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Dans l’hypothèse où l’on voudrait maintenir la notion « d’acte important », il est utile de préciser que ce qui touche au patrimoine de l’enfant relève de cette catégorie. Il est utile de comprendre dans les actes importants touchant l’enfant, le fait de toucher à son patrimoine.