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ART. 4 | N°462 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Poisson et M. Decool |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.