| ART. 4 | N°463 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°463
présenté par
| M. Poisson et M. Decool |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l’enfant d’établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.