| ART. 4 | N°464 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°464
présenté par
| M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, est réputé important tout acte qui contraindrait de fait la relation de l’enfant avec sa famille biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code civil indique en son article 371 : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Si un acte interdisait une relation normale de respect d'un enfant à l'égard de ses parents la législation française entrerait alors en pleine contradiction avec l'un de ses impératifs.