| ART. 5 | N°466 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°466
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les astreintes relèvent du pouvoir d’appréciation du juge, et la formulation actuelle de l’article 372-2-6 ne l’empêche pas d’en décider.