| ART. 5 | N°467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°467
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l’espèce.