Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 6N°468

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°468

présenté par

M. Poisson

----------

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formulation actuelle de la loi est satisfaisante. La modification par cet article 6, changeant la rédaction de l’article 372-2-1, est inutile.