| ART. 6 BIS | N°470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°470
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de la pension relève du pouvoir souverain du juge, la possibilité de cette modification est parfaitement atténuée, et relève d’une jurisprudence suivie et constante. Il est inutile, dès lors, de modifier l’article 372-2-2 tel qu’il l’est proposé.