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ART. 7 BIS | N°474 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute investigation peut être utilisée ou demandée par le juge : la formulation actuelle de l’article 372-2-12 est satisfaisante.