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ART. 7 BISN°474

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°474

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 7 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Toute investigation peut être utilisée ou demandée par le juge : la formulation actuelle de l’article 372-2-12 est satisfaisante.