| ART. 9 | N°478 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°478
présenté par
| M. Poisson et M. Decool |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de cet article :
« L’article 372‑2 du code civil est complété par ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre même de la proposition de loi affirme qu’elle traite de l’intérêt de l’enfant. Pourquoi alors supprimer les termes qui en traitent ?