Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 12N°491

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°491

présenté par

M. Poisson

----------

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions sont totalement inutiles. De plus, elles diluent l’autorité parentale.