Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 12 | N°491 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Poisson |
----------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions sont totalement inutiles. De plus, elles diluent l’autorité parentale.