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ART. 14N°494

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°494

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 14

Supprimer l'alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En faisant de la délégation de l'autorité parentale un acte qui devrait être enregistré sans étude, le législateur laisserait la place à la multiplication des procédures, sans chercher à protéger l'enfant. Une telle disposition entrerait alors en contradiction avec la convention internationale des droits de l'enfant de 1979. La multiplication des procédures de tiers pourrait, par ailleurs, mettre en péril le principe de l'article 372-2 du code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre ».