Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°502 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Poisson |
----------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. De plus, cette disposition est inutile. La rédaction actuelle de la loi est parfaitement suffisante.