| ART. 10 | N°510 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« exprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.