| ART. 4 | N°523 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°523
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque le changement de résidence et d’établissement scolaire est motivé par des raisons professionnelles du parent au domicile duquel l’enfant réside. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement de résidence de l'enfant peut être la conséquence d'un changement professionnel qui oblige le parent à déménager. On ne peut exiger un accord exprès de l'autre parent. En cas de désaccord, il peut saisir le juge aux affaires familiales.
Le parent devra informer l'autre parent de ce changement comme il est prévu à l'article 3 du texte de la proposition de loi.