| ART. 16 | N°525 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°525
présenté par
| Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Issindou et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La parole de l’enfant n’est que rarement prise en compte concernant pourtant des décisions importantes de sa vie.
En pratique, il est souvent exclu de la médiation.