| ART. 16 | N°527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°527
présenté par
| Mme Le Houerou, M. Pouzol, M. Jean-Louis Dumont et Mme Le Dissez |
----------
ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les personnes vivant avec l’enfant peuvent participer aux séances de médiation si les parties sont d’accord. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein des familles recomposées, le quotidien est parfois géré pour partie par les conjoints des parents et les entendre lorsque cela est possible participe d’un principe de réalité.