| ART. 4 | N°540 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l’un des parents, dès lors qu’il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l’article 372, vaut acceptation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.