| ART. 4 | N°541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°541
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, est réputé important tout acte qui contraindrait de fait la relation de l’enfant avec sa famille biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code civil indique en son article 371 : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Si un acte interdisait une relation normale de respect d’un enfant à l’égard de ses parents la législation française entrerait alors en pleine contradiction avec l’un de ses impératifs.