| ART. 5 | N°545 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°545
présenté par
| M. Le Fur |
----------
ARTICLE 5
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision inutile. Il appartient évidemment au juge d'apprécier au cas par cas le montant d'une amende, dont le droit ne fixe que le plafond.