| ART. 11 | N°564 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n’appartient pas à sa parenté -aujourd’hui le choix se fait simplement, « de préférence », au sein de la parenté-, il ne paraît pas opportun de modifier l’article 373‑3 du code civil.